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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC003025916
16 juin 2020
16 juin 2020
En conséquence, elle dit : - qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de mesure provisoire ; - que le rapport d’expertise médicale devait être obtenu en priorité et
Source officielleChambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les mesures relatives aux enfants Madame [P] [Y] épouse [R] sollicite la confirmation des mesures provisoires à l’exception de celle concernant l'autorité parentale qu'elle demande à exercer exclusivement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0203DEC001435619
3 février 2022
3 février 2022
Le 15 mars 2019, la Cour saisie par la requérante d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement, demanda au Gouvernement d’assurer son hébergement jusqu
Source officielleJLD
69d02912cdc6046d47077000
3 avril 2026
3 avril 2026
-Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l'article L. 3212-11.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. *** Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 juin 2022, placée le 20 juin 2022, par Madame [S] [B] épouse [W] pour l’audience d’orientation du 6 juillet 2022 avec demande distincte de mesures provisoires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC001830202
25 mai 2004
25 mai 2004
Eu égard aux mésententes entre eux, les parents sollicitèrent l'adoption d'une mesure provisoire qui déterminerait la garde des enfants pour la période précédant le divorce.
Source officielleService des référés
69b4d355cdc6046d479b1cc9
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce texte permet au juge des référés français de prendre des mesures provisoires ou conservatoires dès lors qu’il existe un lien de rattachement réel entre les mesures sollicitées et la compétence territoriale
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c341
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ordonnance sur mesures provisoires du 25 octobre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que les époux déclarent être séparés depuis le 19 avril 2024
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01068
30 mai 2013
30 mai 2013
Aliance 1 % logement a été suspendu et que l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) a été chargée de prendre à l'égard de l'association toutes les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Madame Elisa Y... invoque l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur David X... dans la mesure où le juge aux affaires familiales n'a pris que des mesures provisoires dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0418DEC004893220
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 9 novembre 2020, la Cour décida de ne pas faire droit à la mesure provisoire sollicitée par le requérant. Troisième procédure d’éloignement 24.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1734928-1819057
18 juillet 2006
18 juillet 2006
Dans ces conditions, le tribunal a d’office adopté, le 14 février 2001, une mesure provisoire en vertu de laquelle le requérant bénéficiait d’un droit de visite à raison d’un week-end sur
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f8038b
4 avril 2025
4 avril 2025
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 28 février 2023, par laquelle il a notamment : Attribué provisoirement
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62736acba58162057dac6826
29 avril 2022
29 avril 2022
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946fa7d75782d5f0609df39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ordonnance sur mesures provisoires du 24 avril 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 1er avril
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2890974-3182430
15 octobre 2009
15 octobre 2009
La Cour rappelle que les procédures préliminaires, comme celles conduisant à l’adoption d’une mesure provisoire telle qu’une injonction, ne relèvent pas normalement de la protection de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC002777809
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Le 27 mai 2009, le requérant saisit la Cour et formula une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171728
2 février 2017
2 février 2017
La demande d’application de la mesure provisoire Le 11 janvier 2017, aux termes de l’article 39 du Règlement de la Cour, les requérants introduisirent une demande de mesure provisoire en
Source officielleTPX SGL CONTEST SAISIES
67f41d7d4e0040aa3735e89e
7 avril 2025
7 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [M] [D] souligne que Madame [Y] [L] [X] n’a pas interjeté appel de l’ordonnance sur les mesures provisoires l’ayant condamnée à payer une pension alimentaire au titre
Source officiellePage 61 sur 19712