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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2104185_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

les tarifs municipaux.

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2523002_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Ces dispositions renvoient à un décret en Conseil d’Etat les conditions de mise à jour annuelle de ces tarifs, ainsi que les conditions de leur publication et de leur notification.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC005227308

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

Le régime de ces allocations fut à nouveau modifié par décret le 26   mars   1999.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11062

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

modification de la rémunération s'analysant en une modification du contrat de travail, elle ne pouvait appliquer un taux de commissionnement différent de celui prévu par l'article 4 du contrat de travail

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03191_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

au maire de Niederhausbergen d'abroger le règlement de consultation et de communication des dossiers d'autorisation d'urbanisme approuvé le 1er juin 2018 ainsi que de fixer et de leur communiquer un tarif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003539_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société espérait ainsi bénéficier des tarifs d'achat d'électricité fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9a

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

octobre 2003 (conclusions, p. 5), la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur le point de départ du délai visé à l'article L. 122-24-4 du code du travail, et a modifié

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352960e4b5292aaa66245f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2023975_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

sein du centre hospitalier ; une instruction pénale est en cours suite à sa plainte pour harcèlement moral déposée contre cet établissement et sa directrice ; - le centre hospitalier ne pouvait pas modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601061_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dernier état de ses écritures : de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n°2524352 du 14 janvier 2026 pour la période allant du 16 au 22 janvier 2026 ; de modifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604774_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Il peut alors procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées ou l’ont été tardivement.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

avec microprocesseur Proprio Foot sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, y compris les négociations avec le Comité économique des produits de santé sur la fixation du tarif

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa1fc3a34ad10008581739

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En aucun cas, vous ne pouvez décider de modifier les jours d'intervention ou de partir avant l'heure prévue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan ; qu'il s'évince d'une telle disposition que lorsque l'adoption du plan de redressement suppose une modification du

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500c5

Cassation

14 mai 1981

14 mai 1981

AOUT 1973 PAR LA SOCIETE ANONYME ROBERT BRENDLE ET CIE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET LICENCIE LE 3 FEVRIER 1977, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS

Source officielle
CC

civ2

60794cb69ba5988459c46893

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... qui en soulignait le caractère abusif ; qu'ainsi, en énonçant que " le calcul de ces dépens ayant abouti au certificat de vérification (n'était) pas contesté ", le premier président a modifié les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649161

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 MET LES MINISTRES CHARGES DE DETERMINER LA VALEUR DES LETTRES-CLES DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE VARIER DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314163

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

d'annuler l'arrêté du 1er août 2011 par lequel le préfet de la Dordogne a autorisé l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Sainte-Marthe " à La Tour Blanche à revaloriser ses tarifs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a

Source officielle