Et aux termes de l'article 1302-1 du même code : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.". 4.

L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

sur le montant des ressources du demandeur et de son conjoint, mais aussi sur leur stabilité. 4.

L’article L 731-2 du code de la consommation dispose que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionnée

d'une partie de son assurance- vie d'un montant de 27 037,79 euros, rachat qui n'a pas été déclaré dans sa déclaration de ressource trimestrielle ; -pour la période courant du mois de juin 2016 au

et de condamner la CAF à lui payer la somme de 8413 euros qui représente le montant du complément de ressources pour la période allant du 1er août 2013 jusqu'au 1er juin 2017, à raison de 179 euros par

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

A la suite d'un contrôle de ressources, la caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme A C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 244,92 euros, pour la période du 1er

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2014), que le président du Conseil général de la Gironde a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer le montant

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 6.

que les revenus déclarés étaient inférieurs à la réalité, le seul montant des sommes portées au crédit des comptes de M.

X... avait continué à assurer la direction de la société après cette date ; que les auditions de celui-ci ne laissent d'ailleurs guère de doute sur ce point, il est resté l'interlocuteur des salariés et

janvier 2024, de ressources d'un montant moyen mensuel net de 1 305,08 euros.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.

B... à l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale, le département a retenu, compte tenu des montants applicables à compter du 1er avril 2023, le plafond de ressources fixé pour l’allocation aux adultes

de ses ressources, fait défaut.

Il ressort des documents produits par les requérants, qui sont de bonne foi, qu'ils vivent avec leurs deux enfants à charge, que leurs ressources mensuelles comprennent un revenu de solidarité active d'un