MOTIFS Sur la résolution de la vente Le tribunal a jugé que la clause résolutoire de plein droit devait recevoir application en l'espèce, les causes du commandement de payer du 6 novembre 2018 rappelant

mariage, elle-même ne démontrant pas qu'elle a assumé seule et exclusivement ces charges, le fait que le mari n'ait perçu, comme seul revenu courant qu'une pension d'invalidité ne constituant pas un motif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, M.

l'autorisation de défrichement : - la localisation du projet au sein du périmètre de plans nationaux d'actions en faveur de rapaces et à proximité de sites relevant du réseau Natura 2000 ne constitue pas un motif

conditions et résidant au Royaume-Uni ou dans un pays où la revalorisation s’appliquait en vertu d’un accord bilatéral de réciprocité, soit que la différence de traitement critiquée se justifiait par des motifs

Il soutient qu'un prix de cession inférieur à la valeur des titres n'est pas un motif suffisant de nullité de la cession et que le caractère réel et sérieux du prix librement convenu entre les parties

Krejčíř allègue notamment que les décisions de le placer et de le maintenir en détention ne reposaient pas sur des motifs suffisants et pertinents, et que le contrôle juridictionnel de sa détention n’avait

Vu la procédure suivante : MmeB..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils M.

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et vulnérabilité L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée

    L’article 135 prévoit que le tribunal ne peut prendre une mesure préventive que lorsque les éléments versés au dossier pénal permettent de conclure qu’il existe des motifs suffisants de croire

Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour n’est pas suffisamment motivée ; - sa motivation lacunaire traduit en réalité un défaut d’analyse de la situation personnelle et familiale ; -

    Il doit y avoir des motifs suffisants de considérer comme étant pénalement responsable du délit la personne qui fait l’objet de la décision de placement en détention.

Elle estima notamment que la cour d'assises, dont l'appréciation était souveraine, avait justifié sa décision par des motifs suffisants.   B.

L'absence d'un tel visa constitue, par elle-même, un motif suffisant pour permettre au préfet de la Seine-Maritime de refuser à l'intéressé la délivrance du certificat de résidence d'un an portant la mention

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 5.