de rétablissement de limite selon laquelle ce procès-verbal avait pour but de définir les limites de la parcelle permettait de qualifier l'objet de ce document, mais qu'il ne caractérisait aucune obligation

Aucune difficulté dans l'exécution n'est démontrée alors que c'est sur celui tenu d'exécuter une obligation de faire qu'incombe la charge de la preuve de l'exécution, étant précisé qu'il ne saurait y avoir

2024, les sociétés CMA CGM et CMA CGM BENIN font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que: - la liquidation des astreintes est possible car elle résulte de l'exécution d'une obligation

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

De même, vous avez refusé de tenir compte de leur expérience professionnelle auprès de cette clientèle particulière et les avez obligées à faire de la relance téléphonique auprès de clientes en dépit des

, pas respecté son obligation de faire connaître sa position définitive et dûment motivée dans le délai de quinzaine avec mention motivée à peine de nullité notamment des droits résultant des rectifications

devant y figurer, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation

Y... et à lui payer une provision, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence de l'obligation

néanmoins que la rupture du contrat de travail du salarié lui était imputable dès lors qu'il n'avait pas repris son travail dès qu'il avait été déclaré apte pour le faire et qu'il ne démontrait pas la

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 14 septembre 2022, et soutenues à l'audience, il maintient ses demandes et expose qu'en raison de l'absence d'exécution des obligations de faire auxquelles

bénéficiaire devant exploiter le bien loué et, enfin, reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-34 ; que l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ne prescrit pas l'obligation

Il en résulte qu'entre dans les prévisions de ce texte, le fait pour le débiteur d'exécuter une obligation de faire, assortie d'une astreinte, à laquelle il a été condamné par une décision de justice exécutoire

la cour viole, par fausse application, les textes susvisés ; 2 / que la convention de crédit-bail est une institution sui generis qui a pour seul objet l'acquisition d'un immeuble par celui qui s'oblige

grief au jugement, d'avoir considéré que les heures effectuées entre 4 heures et 6 heures du matin étaient des heures de nuit et ainsi fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part

ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

n'écartaient pas formellement un tel lien de causalité, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, qu'en considérant que la Caisse n'avait pas l'obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1996), de l'avoir déboutée

..., chirurgien-dentiste, qui lui a placé des prothèses fixées ; qu'estimant que les travaux effectués par celui-ci avaient été de mauvaise qualité et faisant valoir qu'elle s'était trouvée dans l'obligation