AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267bcd58014677425eb5
31 mai 1994
31 mai 1994
lui permettre d'ignorer, Y... a commis le délit prévu aux articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, quand bien même il ne peut être prouvé que, hormis l'incidence éventuelle de la récupération
Source officiellePage 61 sur 7526
civ3
613722a7cd580146773ffabd
7 février 1996
7 février 1996
D... n'avait jamais entrepris de démarches tendant à s'approprier la parcelle qu'il occupait ; qu'il n'avait jamais refusé l'accès à la propriété pour la récupération des fruits ; qu'après le décès
Source officielle