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150 515 résultats pour « recuperation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267bcd58014677425eb5

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

lui permettre d'ignorer, Y... a commis le délit prévu aux articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, quand bien même il ne peut être prouvé que, hormis l'incidence éventuelle de la récupération

Source officielle

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CC

civ3

613722a7cd580146773ffabd

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

D... n'avait jamais entrepris de démarches tendant à s'approprier la parcelle qu'il occupait ; qu'il n'avait jamais refusé l'accès à la propriété pour la récupération des fruits ; qu'après le décès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

subrogées de sorte qu'ils devaient être déchargés ; que, pour écarter cette demande, la cour d'appel a ensuite relevé que les courriers comportant déclaration de créances s'enquéraient des modalités de récupération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon le septième, les salariés peuvent constituer les jours de récupération par demi-journée, convertie en heures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00059

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

. - un courrier de la société du 13 janvier 2015 détaillant le décompte du solde de tout compte : « au titre de récupération pour augmentation de l'activité pendant les fêtes de fin d'année : 6 jours,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200332

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

des prestations indues par les caisses et le tableau descriptif des dossiers pour récupération d'indus - estimation par le service du contrôle médical, mentionnant le nom des trois patients et les griefs

Source officielle
CA

Requêtes

665eae9eb5277b000889438f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'ordonner la récusation d'[N] [D].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300488

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

N..., propriétaire de la parcelle [...] et des deux tiers du chemin, en enlèvement d'une citerne de récupération des eaux de pluie empiétant sur le passage.

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Lausanne (Suisse) totalement inconnu de Votol ; que fin mai, début juin 1993, EVD, faisait deux versements sur ce compte, l'un de 41 006 USD et l'autre de 7 992,40 USD correspondant aux deux factures reçues

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418553

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... n'aurait pas porté attention à son environnement immédiat puisqu'il aurait reculé tout en surveillant l'action de la grue alors que cette seule imprudence si elle était avérée ne caractérise pas la

Source officielle
CC

comm

6137215ecd580146773f32f2

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

X... a été dans l'impossibilité de respecter les consignes données par DES un mois après la mise en route de l'installation soit lorsqu'il reçut cette notice spéciale" ; qu'en s'abstenant de répondre à

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa11b

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

société ne lui a versé que 300 000 francs, en appliquant une règle de plafonnement à laquelle elle n'avait jamais souscrit et qui n'avait d'ailleurs jamais été appliquée auparavant" (page 10), "Mme X... reçut

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec44

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

bail à ferme le 23 octobre 1985 dont le texte est la copie in extenso d'un formulaire fourni et prérédigé par la chambre syndicale des agriculteurs; que la surface des parcelles données à bail à été recopiée

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdfa

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de récupération et de réemploi (SIRR), société

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TJ

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc39af

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["La cour a ordonné la communication des coordonnées de l'assurance professionnelle du garage ALP AUTOMOBILES sous astreinte de 100 euros par jour de retard.", "La cour a également ordonné le déplacem

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613724a5cd58014677417345

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

qui répond comme mandataire professionnel des fautes commises par lui dans l'exercice de son mandat, est tenu d'assurer la régularité de la procédure d'appel, quelles qu'aient été les instructions reçues

Source officielle
CC

civ1

61372147cd580146773f27a1

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances, puisque deux ans s'étaient écoulés depuis le dépôt du rapport d'expert -et a fortiori, depuis la désignation dudit expert- et l'assignation reçue

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100332

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

ses deux offres de prêts immobiliers, la cour d'appel a observé que cet avenant, modifiant le terme du prêt relais, avait bien fait l'objet d'une offre préalable qu'il avait expressément reconnu avoir reçue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200289

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

O..., sur les sommes reçues et dans la même devise » et que la clause sept de la même convention stipule que « si ( ) CADAFE reconnaissait de nouveaux prix pour que se poursuive sans interruption l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00060

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

cours du statut protecteur ; que la procédure est engagée à la date à laquelle l'employeur envoie la lettre de convocation en vue d'un éventuel licenciement, peu important que cette lettre ne soit pas reçue

Source officielle