Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [Y] L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

X... a assigné les 28 et 29 janvier 2009 les sociétés Top Méca et Mark'Techno en résolution de la vente pour vice caché et en dommages-intérêts ; Sur les premiers moyens des pourvois n° T 11-24.601

un chef de dommage ne correspondant pas à un intérêt légitime juridiquement protégé, violant ainsi les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 5 / que l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 8 avril 1998

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts : L'action de M.

B... en validité de la saisie du bateau, en restitution de celui-ci et en paiement de dommages-intérêts ; que la banque est intervenue à l'instance pour s'opposer à ces prétentions et pour demander la

preneur a, par lettre du 5 décembre 1996, sans lui demander la mise en conformité, proposé au bailleur de lui restituer les clés et de payer un mois de loyer "pour les désagréments causés" contre restitution

la remise en état du terrain au motif notamment qu'ils n'avaient pas donné leur accord au commencement des travaux, les époux X... ont assigné ce dernier et son assureur en résolution de contrat, restitution

[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

à la banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits de la banque à la restitution du prix, conservés par

à la banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits de la banque à la restitution du prix, conservés par

garantissant à concurrence de 20 000 francs la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement, les autres obligations et de 180 000 francs le paiement de la réparation des dommages

juin 2002, n° 2128 FS-D) d'avoir dit que leurs contrats de travail avaient été transférés au Centre hospitalier et de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

de dommages et intérêts.

de la somme payée et en paiement de dommages-intérêts ; que la photographe a sollicité leur condamnation à lui payer une certaine somme en exécution de la clause pénale ; Sur le moyen unique, pris en

société Sofic ; que, se plaignant d'un déficit de surface de 25,02 m², correspondant à une cour commune sur laquelle portait un droit de jouissance exclusif, l'acquéreur a assigné les vendeurs en restitution

la société Bergerat a repris à la société Aquiter un buldozer de marque Komatsu ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Aquiter, la société Bergerat a obtenu fin juillet 2001 la restitution

X... et la société Century 21 alpha Marais à payer, chacun, la somme de 2000 euros à Mme Y... à titre de dommages-intérêts; - condamné M.

et intérêts à M. et Mme [T] en indemnisation du préjudice résultant du caractère frauduleux du congé - débouté M. et Mme [T] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de leur

août suivant par la société UIC ; que par acte du 18 décembre 1998, la société Lafayette a assigné la société UIC aux fins d'annulation de la promesse du 12 juin 1998 et des actes subséquents et en restitution