La société Créatis réclame également au titre de l'indemnité conventionnelle le paiement d'une somme de 3 555,71 euros, résultant de l'application du taux maximum de 8% sur le capital restant dû.

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 503,14 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 31 mois au taux

En l'espèce, la convention de compte courant du 23 janvier 2018 ne prévoit aucune autorisation de découvert en faveur de Mme [K] et précise qu'il sera appliqué, en cas de découvert non convenu, un taux

avoir fixé leur capacité de remboursement à 3 034 euros par mois, des mesures aux fins de traitement de sa situation de surendettement consistant en un remboursement total de leur dette sur 30 mois au taux

La CPAM de NANCY lui a versé des indemnités journalières du 14 / 09 / 2001 au 11 / 02 / 2005 puis une rente accident du travail au taux de 40 % à compter du 12 / 02 / 2005.

de 42 mois, au taux maximum de 0,79%, en retenant une mensualité de remboursement de 135,08 euros, le plan ainsi arrêté permettant l'apurement intégral du passif du débiteur.

Le 10 février 2023, la [52], sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 245 euros (sans utilité effective), a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum

a fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 22.241,52 euros sur une durée de 79 mois, au taux

de base, et 83 € au titre du forfait chauffage 83 €), -que sa capacité de remboursement mensuelle devait être évaluée à 698 €, -que le remboursement des dettes devait être planifié sur 84 mois, au taux

décembre 2007 Société ABCIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : 62, rue des Droits de l'Homme et du Citoyen 60005 SAINT MAXIMIN

L] [Y] les mesures suivantes : - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 58 mois, Monsieur [Y] ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois ; - application du taux

Selon la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 2018-18, le paiement de la pension d'invalidité prend fin au plus tard à l'âge d'obtention d'une retraite au taux maximum de

Conformément aux articles L. 351-8, R. 351-2 et D. 351-2 du code de la sécurité sociale, les anciens combattants et les prisonniers de guerre bénéficient entre 60 et 65 ans d'une retraite au taux maximum

Son titre de pension a retenu un taux d'invalidité de 30 %. Par courrier du 8 janvier 2021, M.

la commission a retenu pour les débiteurs des ressources mensuelles évaluées à 3 915 euros et des charges s'élevant à 2 191 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle de 1 724 euros et un maximum

DECRET PRECITE DU 20 AOUT 1963, EN PREVOYANT A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET UNE MAJORATION DUE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU RETARD MIS A PAYER LA TAXE, PROPORTIONNELLE A CE RETARD ET NE COMPORTANT PAS DE TAUX

d'incapacité de 100 % pour une personne de son âge, et que 100 % étant le taux maximum d'incapacité, l'état de santé de l'intéressé n'était pas susceptible d'aggravation, contrairement à ce qu'indiquent

LA COLLONGE, a été victime d'un accident du travail ; il a été grièvement blessé à la main droite ; la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHÔNE lui a reconnu un taux d'incapacité permanente de 77 %