L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

(ancien article 1147 du Code civil), Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil (anciens articles 1134 et suivants du Code civil), Vu les dispositions des articles L. 124-3 et suivants

6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit et jugé que les sommes allouées porteront intérêt

[D] rappelle également que, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au liquidateur de prouver conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, les faits nécessaires au

méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; * les prescriptions sont insuffisamment précises et n'ont pas été respectées ; * l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et la

Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

4124-1 du code du travail :(...)

- Sur les repos compensateurs : Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que

Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1,

Selon l'article R.1332-3 du même code : 'Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à