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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600435_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Eu égard à la possibilité ainsi offerte à l’intéressée de bénéficier d’une autorisation de séjour et de travail en France à brève échéance, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 n’est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507395_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523290_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310201_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303918_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306049_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606918_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 7. Il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600207_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et malgré les inconvénients que sont susceptibles d’engendrer l’absence d’accueil périscolaire, la requérante n’établit pas que la continuité de la scolarisation de A... est, sérieusement et à très brève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600289_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... n’est pas dépourvu de tout hébergement ni susceptible de l’être à brève échéance et ne démontre pas ne pas être en mesure de terminer l’année de formation en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600398_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En toute hypothèse, la légalité des arrêtés attaqués sera appréciée à très brève échéance, à l’occasion de l’enrôlement de la requête au fond, le 27 janvier 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205668_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309422_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

B exerce une activité salariée depuis novembre 2019, il ne résulte pas de l'instruction que son employeur envisage d'interrompre ou de suspendre son contrat de travail à brève échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410144_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. D'une part, la condition d'urgence n'est pas subordonnée au fait que l'étranger soit en séjour irrégulier.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476140.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213282_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Toutefois, elle ne produit aucun élément démontrant qu'elle devrait impérativement voyager ou déménager à très brève échéance et ne démontre donc pas la nécessité de l'intervention du juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205590_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

la cause, la société requérante n'établit pas que la perte de bénéfice net qui résulterait de la mesure de fermeture à compter du 21 octobre et jusqu'au 4 novembre 2022 soit susceptible de menacer à brève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305133_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, Mme A justifie d'une situation d'urgence justifiant qu'une mesure soit prise à très brève échéance. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306725_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, à très bref

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402604_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

tenu du caractère exécutoire de l'ordonnance du 30 novembre 2023 ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe actuellement, la décision la place en situation de se retrouver sans hébergement à brève

Source officielle

Page 62 sur 2019

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