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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600435_20260206
6 février 2026
Eu égard à la possibilité ainsi offerte à l’intéressée de bénéficier d’une autorisation de séjour et de travail en France à brève échéance, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 n’est pas
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507395_20250718
18 juillet 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523290_20260105
5 janvier 2026
Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310201_20240122
22 janvier 2024
Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
DTA_2303918_20230724
24 juillet 2023
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306049_20230720
20 juillet 2023
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606918_20260424
24 avril 2026
Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 7. Il est constant que M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600207_20260113
13 janvier 2026
et malgré les inconvénients que sont susceptibles d’engendrer l’absence d’accueil périscolaire, la requérante n’établit pas que la continuité de la scolarisation de A... est, sérieusement et à très brève
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600289_20260116
16 janvier 2026
B... n’est pas dépourvu de tout hébergement ni susceptible de l’être à brève échéance et ne démontre pas ne pas être en mesure de terminer l’année de formation en cours.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600398_20260121
21 janvier 2026
En toute hypothèse, la légalité des arrêtés attaqués sera appréciée à très brève échéance, à l’occasion de l’enrôlement de la requête au fond, le 27 janvier 2026.
DTA_2205668_20221110
10 novembre 2022
DTA_2309422_20230731
31 juillet 2023
B exerce une activité salariée depuis novembre 2019, il ne résulte pas de l'instruction que son employeur envisage d'interrompre ou de suspendre son contrat de travail à brève échéance.
DTA_2403264_20240624
24 juin 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410144_20250113
13 janvier 2025
Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. D'une part, la condition d'urgence n'est pas subordonnée au fait que l'étranger soit en séjour irrégulier.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476140.20230721
21 juillet 2023
référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref
ORTA_2213282_20221003
3 octobre 2022
Toutefois, elle ne produit aucun élément démontrant qu'elle devrait impérativement voyager ou déménager à très brève échéance et ne démontre donc pas la nécessité de l'intervention du juge des référés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205590_20221021
21 octobre 2022
la cause, la société requérante n'établit pas que la perte de bénéfice net qui résulterait de la mesure de fermeture à compter du 21 octobre et jusqu'au 4 novembre 2022 soit susceptible de menacer à brève
ORTA_2305133_20230629
29 juin 2023
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, Mme A justifie d'une situation d'urgence justifiant qu'une mesure soit prise à très brève échéance. 6.
ORTA_2306725_20230523
23 mai 2023
titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, à très bref
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402604_20240502
2 mai 2024
tenu du caractère exécutoire de l'ordonnance du 30 novembre 2023 ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe actuellement, la décision la place en situation de se retrouver sans hébergement à brève
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