prévue par l'article 3 du décret du 20 mai 1955, sans rechercher si le contrat avait été conclu en France et si, en outre, la loi française régissait au fond la vente en vertu de la convention de la Haye

Sous le n°22DA00719 : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Tourville-la-Campagne, de Saint-Meslin-du-Bosc, de La Haye-du-Theil, du Bosc-du-Theil et du Troncq, représentées par Me

d'une dénaturation de la convention par laquelle les parents avaient décidé que la mère conserverait le droit de garde de l'enfant et, d'autre part, d'une violation de l'article 3 de la convention de La Haye

FRANCE (Requête n o 19664/20)     ARRÊT   Art 8 • Vie familiale • Retour d’un enfant auprès de son père au Japon ordonné par les tribunaux français en vertu de la Convention de La Haye •

de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF ‑ EEA). 15.

exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur et dont le siège social pour ce qui précède est repute fixé au domicile de celui-ci [Adresse 1], représentée par Me Francine HAVET

[S] [K] [X] [R] [W] Mme [D] [V] [I] [H] AVOCATS représenté par Me Thibault LENTINI - #G0252 représentée par Me Thibault LENTINI - #G0252 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président,assisté

SOCIETE DU FIGARO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier

BETH [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier

ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0423, représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1157, représentée par Me Francine HAVET

B... demeurant 25 rue Marcel Hatet à Nantes (44000).

HATET, M. BEN JAMIN, Mme BOSCO, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 6 janvier 2026 où siégeaient M.

PARIS, toque : A0905, INTIMÉS Maître [Y] [I] [T], ès qualités, Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (85) Ayant son étude [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL

Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires - Me RANDRIANASOLO - Me RAVAYROL - Me KNAFOU - Me HAYERE délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

VAL-DE-MARNE, toque : PC 98 à DEFENDEUR Monsieur [D] [X], venant aux droits de Mme [Z], décédée, en sa qualité de légataire universel [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL

04 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Madame Virginie HAUET

ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux, Assistée de Me Sophie TOURAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R070 Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

DEMANDERESSE Madame [O] [X] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Grégory DUBERNAT, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) et Maître Nathalie HAMET de l’AARPI HAMET &