Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, la commune de Fabrègues, représentée par la SCP Margall - d'Albenas, agissant par Me Gaëlle d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

curateur à la sucession vacante de Madame [Y] [K] dite [F] [Q] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, assistér de Madame Margaux

Ministère Public : Mme Margaux Lejosne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M. Frédéric Jean, Président, M.

Ministère Public : Mme Margaux Lejosne Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M.

commerce le 02/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux

Maître MALGRAS substituant Maître MARIGNAN pour GROUPAMA SUD est entendu en sa plaidoirie.

Greffier, lors des débats : Mme Margaux MORA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour prorogé au 27 mai 2020, les parties en ayant été préalablement

Monsieur [O] [M], représentant du Préfet de La Loire, En présence de Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Margaux

présence de Monsieur [T] [D], représentant du Préfet de La Gironde, En présence de Monsieur [S] [E], né le 03 Septembre 2001 à ZARZIS (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Maître Margaux

URSSAF CENTRE - VAL DE LOIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/02645 Copies exécutoires délivrées à : Me Margaux

Assesseure représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Patricia LE BIHAN, Assesseure représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 MAI 2025, en présence de Margaux

de la Libération - 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY Monsieur [N] [U] [J], né le 05 Janvier 1988 à MONTBELIARD, demeurant 33 avenue de la Libération - 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY DEMANDEURS représentés par Me Margaux

l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux

l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux

N° RG 23/00913 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3JQ [F] [U], [T] [U] C/ [J], [L], [K] [D] - Expéditions délivrées à avocats - FE délivrée à ME LEGROS Le 12/01/2024 Avocats : Me Margaux

URSSAF ILE DE FRANCE 22 RUE LAGNY 93158 MONTREUIL CEDEX non comparante DÉFENDEURS Monsieur [O] [H] ETG 4 22 RUE ALPHONSE DE NEUVILLE 75017 PARIS représenté par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX

30 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00087 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XILG N° de MINUTE : 24/00920 DEMANDEUR Madame [V] [L] [E] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Margaux

et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux