Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M.

Nicolas X..., 2 / Mme Corinne B..., épouse X..., demeurant ensemble place Gambetta, 40400 Tartas, 3 / la société Akwaba, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Bertrand Z..., 2 / Mme Simone Z..., demeurant ensemble ...

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.

Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M.

Milleville, Guerder, Pibouleau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

APPELANT Monsieur Simon Régis X...

(Eure-et-Loir), 2°/ Mme Nicole M..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 3°/ Mme Marie-Claude O..., demeurant ...

Simon, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence.

10/2017 3,000     65700/14 19/02/2015 Zaharia-Ștefan-Augustin Motea 24/08/1967 Fuiorea-Drăgan Constantin Târgu-Jiu 06/12/2017 17/10/2017 3,000     76761/14 12/01/2015 Laszló-Romeo Simon

Nicolas Y...

Damiano Antonietta AMATO 1985 Parete Anna AMENDOLA 1972 Roma Michele APICELLA 1977 Salerno Francesca APRUZZESE 1973 Roccarainola Carmela ARCURIA 1971 Carbonera Roberto ARDIZZONE 1979 Castelvetrano Simona

par les clients, qu'il n'avait pas reversées aux compagnies d'assurances auxquelles les acomptes et primes étaient destinés ; que si le prévenu tente de minimiser l'interprétation de certains faits, sinon

N° RG 24/02058 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGQ4 Minute N° Chambre 1 PRET - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRET expédition conforme délivrée le : Maître [U] BALK-NICOLAS Me Julien LE MENN

    Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 §   1 de la Convention   ( voir Nicolae Virgiliu Tănase c.

Thierry F..., Mme Nicole F..., épouse G..., M. Benoît H..., M. U... H..., M. Sébastien H..., Mme Micheline I..., épouse H..., Mme Viviane H..., épouse J..., M. Guy K..., M.

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARREZ Nicole

PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY