Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sophie LEONARDI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 71, allée Léon Gambetta 13001 MARSEILLE représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Laurence

20 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 13/01049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Sophie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Mai 2022 par

GARNIER PHILIPPE ET GUILLOUET SOPHIE, es qualites de liquidateur de la SARL France Import Auto et de la S.A.S.

LORRAINE CARS GERON MARINO Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au dit siège Rue de la Gare 54560 SANCY Représentée par Me Laurence ANTRIG de la SCP LE ROY DE LA CHOHINIERE

Marc MMMMM..., domicilié [...] , 143°/ à Mme Sophie NNNNN..., domiciliée [...] , 144°/ à M. Lionel OOOOO..., domicilié [...] , 145°/ à M.

DE LA VÔGE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sophie COURONNE de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence

APPELANT Monsieur [G] [R] alias [G] [R] né le 01 Décembre 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Me Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

d'une décision rendue le 18 septembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MOULINS (RG n° 11-19-0236) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence

INTIMES Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représenté par Me Laurent

Maître Sophie TOURAILLE de l’AARPI MONTALESCOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant) S.A.R.L.

Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

01842 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 AVRIL 2019 APPELANTE : [I] [S] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laurent