la somme de 97 976 euros, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de loyers perçus en exécution de baux conclus par la commune de Coti-Chiavari, laquelle aurait ainsi exercé des actes

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

d'administration, mais non les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Il importe donc d'évaluer tout d'abord si la débitrice dispose d'une capacité de remboursement.

A défaut de percevoir les sommes visées dans cet acte, M.

des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [E] [Y] et Monsieur [T] [O] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes

Il appartient à l'appelante de rapporter la preuve d'une atteinte à la capacité à consentir librement et de manière éclairée à un acte de disposition d'[A] [S], procédant d'une altération de ses facultés

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes

Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, son recours est recevable.

[H] a déclaré une épargne de 67'000 euros alors qu'il résulte des deux actes notariés produits que le montant total perçu comptant par M.

Elle est alors recevable suivant les dispositions de l'article R. 722-2 du code de la consommation.

DU DÉLIBÉRÉ Martine Battais, président de chambre Catherine Convain, conseiller Hélène Billières, conseiller ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement

[O] recevable à agir ; 1°) ALORS QUE l'action d'un indivisaire tendant à l'annulation d'une transaction conclue au nom de l'indivision relève de la catégorie des actes de disposition et doit être exercée

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe.