Cette clause est formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances car elle vise des circonstances particulières de réalisation du risque qui sont intelligibles pour l'assuré et qui

700 du Code de procédure civile - au syndicat des copropriétaires: -12777,22€ en réparation des dommages causés aux parties communes, indexés, et 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure

[L] ; que l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, prévoit que l'assureur n'a pas vocation à garantir le sinistre lorsque le dommage résulte d'un acte volontaire; que dès lors que les circonstances

Statuant à nouveau, Vu l'article 1134 de l'ancien code civil (codifié aujourd'hui sous les articles 1103 et 1104 du nouveau Code civil), Vu l'article L.124-5 du Code des assurances, DIRE

de l'article L. 113-1 du code des assurances et souverainement retenu que l'activité à l'occasion de laquelle la société BFA fleurs avait vendu et installé ou même simplement conseillé à M.

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 241-1 du code des assurances ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé , si la clause, subordonnant la garantie de l'assureur transport à ce que le véhicule

Par dernières conclusions du 23 juin 2016, la SA Allianz IARD prie la Cour de : vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 du décret du 20 juillet 1972, 112-6 et 113-1 du Code des assurances

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

122 du code de procédure civile et L 114-1 du Code des assurances et 2224 du code civil.

- Sur les garanties Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

du 5 novembre 2015, Vu les articles L. 124-1 et s du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles 514 et s, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu tout article

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

; que son assureur lui a opposé la prescription de son action en garantie par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

Vu les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, Vu les dispositions du code de la santé publique, Vu les dispositions des articles 9 et 700 du code de procédure civile , Vu la jurisprudence

En vertu de l'article L 121-1 du code des assurances, cette franchise est opposable non seulement à l'assuré, mais également au tiers lésé.

L.113-1 et L.113-8 du code des assurances, et de l’article 1231-1 du Code civil, de : enjoindre la société MACIF d’exécuter le contrat d’assurance la liant à elle en application des dispositions de