de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

au prévenu, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée de plein droit par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bruce FLAVIER conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

des dispositions de l'article L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur

code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de force exécutoire", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret du 18 décembre 1996 ; 2 / que seul le premier président

700 du code de procédure civile.

et 18 de l'Accord de siège conclu entre la France et l'UNESCO le 2 juillet 1954, ensemble l'article L 111-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution ; 6°) ALORS QUE Madame B...

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : 19.

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il en découle que cet acte, constitutif d'une simple promesse de vente, ne constitue pas l'acte authentique de vente visée par l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution.

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

jour de retard outre le paiement de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.