450 du code de procédure civile

SUR CE, - Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges : Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement

700 du code de procédure civile.

[E] sera également condamné à verser 1.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, la SCI GB-GF faisait

exhaustif affecte la régularité des opérations ; qu'en délaissant ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du code civil et d’ordonner l’exécution provisoire.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal et de l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales ; D'où il suit que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de référence : La société Alter Public, au visa de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 322-2 du code de l’expropriation, demande de retenir comme

450 du code de procédure civile.

En conséquence, il sera rendu un jugement sur le fond, lequel sera en dernier ressort et contradictoire conformément à l’article 468 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

1343-2 du code civil ; - CONDAMNÉ M.