LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006) que, venant aux droits de son mari, Brahim

Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

L. 4614-13 du code du travail ; Vu les articles L. 4614-13 du code du travail et 700 du code de procédure civile, condamne la société Auchan France à payer au CHSCT la somme de 3 000 euros ; Ainsi

L.461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 2 / que le tableau n° 42 subordonne la reconnaissance de la surdité professionnelle à un déficit auditif

53 A à 55 du Code général des impôts, de l'article 206 du même Code, de l'article 38 de l'annexe 3 du même Code, de l'arrêté du 14 mars 1984, de l'article 286-3° du même Code, de l'article 1741 du Code

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

700 du code de procédure civile ; -débouté la SA Bouygues immobilier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ont été entendus Mme A... en son rapport ; Le Ministére Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

786 du Code de Procédure Civile).

des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J.A.P.

DOSSIER N 07 / 01527 ARRÊT DU 22 Juin 2007 9ème CHAMBRE / MM COUR D'APPEL de Douai 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil le 22 Juin 2007, par la 9ème Chambre des appels correctionnels

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS

462 et 463 du code de procédure civile de sorte que la cour ne statuera pas sur les prétentions au fond dont elle n'est plus saisie et qui de surcroît se heurtent à l'autorité de chose jugée.

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... dans une situation incertaine à défaut d'avoir organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-1 du code du travail et les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail

462 du nouveau code de procédure civile < modifier le dispositif de la décision rendue comme suit : «Dire que Monsieur Gilles X... était fondé en sa demande de réintégration par la société BULL

en application des articles 568 alinéa 2-1° et 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation, était exécutoire ; que les motifs qui fondent la décision