Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas

la loi du 3 août 1995, l'article 2, alinéa 1, de cette même loi exclut de l'amnistie les délits reprochés pour lesquels, comme en l'espèce, outre une peine d'amende, est encourue par application de l'article

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 839 et 481-1 du code de procédure civile ainsi que L.213-2 du code de l'organisation judiciaire : - déclarer recevable et bien fondée sa demande ; par voie de conséquence

n 79-480 du 15 juin 1979, des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé E...

X... et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M.

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 480 2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480 4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de

1351 du code civil, 480 et 481 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'au surplus le refus opposé par un partie d'exécuter un jugement irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision

485, 510, 512, 593 du Code de procédure pénale, L 2121, R 2134, R 2137, R 2138 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, 7 et 8 de la Convention des droits de l'homme, 111-4, 113-2, 121-3, 132-1, 132-20, 227-5 et 227-9 du code pénal et des articles 485, 591,

X... et d'autres propriétaires ont assigné la société Sita Sud en démolition des bâtiments sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que M. X..., M.

la société CMA de débattre des conditions dans lesquelles les paiements étaient effectués, les juges du fond ont violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, en tant qu'Ils

d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'une astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux

Et aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié