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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254ecd5801467741ca4d

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

435 et 444 alinéa 3 du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à la juridiction du second degré d'avoir, en vertu de la faculté dont elle dispose aux termes de l'article 513 du Code de procédure

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201246_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101719_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100776_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001294_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - la décision de fouille à nu du 31 décembre 2019 a été prise en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001592_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102014_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il recueille l'avis des personnels. " Aux termes de l'article 5 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2003429_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909647_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

R. 57-7-30 du code de procédure pénale et d'informer le juge d'application des peines de l'annulation rétroactive de cette sanction et du fait qu'en conséquence, il n'a pas à en tenir compte dans le cadre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105244_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

R. 57-7-1 en application du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200897_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il recueille l'avis des personnels. " Aux termes de l'article 4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000484_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200045_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2200249_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

loi n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100437_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100666_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101906_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303430_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

libertés fondamentales, des dispositions de l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu’elles n’étaient

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001799_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201613_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque

Source officielle

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