Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

B soutient que l'arrêté méconnait l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme et fait valoir que le projet prévoit que les parcelles n° 806 et 809 ne bénéficient d'aucune servitude pour le passage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le 10 mai suivant, le CHRU de [Localité 1] a déposé une requête en nullité de l'ordonnance du 27 avril 2022, au motif notamment d'une violation du délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 4,

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30 mai 1984 ; 3°/ qu'à supposer même que le remplacement de la société BTSG par la société Alliance n'ait

808 du code de procédure civile et non pas l'article 809 invoqué par les bailleurs.

Y... s'était produit sur une telle voie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 455-1-1 ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, le GAN n'avait pas soutenu que le

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du livre des procédures fiscales

*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024 en audience

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] et de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamné au paiement des sommes dues au titre des prêts n° 801, 803 et 805 ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' à l'appui de sa demande, la Caisse de crédit

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 625-1 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Lazar X... a commis une faute ouvrant droit à réparation pour la partie civile

€ lui est acquis ; - le paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. 

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 803-1 du code de procédure pénale

05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025093125 ENTRE : SAS NANCEO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 809 217 748 Partie demanderesse : assistée de Me Laurent POUGUET