Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65a6d21c47251e2b24216223
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En outre, l'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4710bc47488bc87a36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1760 du code civil,leur condamnation de Madame [K] [J] épouse [B] et de Madame [X] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile et aux
Source officielleJAF 1
68f95029de0ebe408dac6f8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite
Source officielleJAF 1
68f950bede0ebe408dac8350
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite
Source officielleChambre 1/Section 5
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures
Source officielleService des référés
662fe57db89538338ecde4f2
29 avril 2024
29 avril 2024
835 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
69cec49fcdc6046d47e6ca83
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34a47251e2b242348cf
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation
Source officielle4ème Chambre Cab F
697c5d30cdc6046d47391946
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 5 décembre 2023, RAPPELLE que chaque époux
Source officielleChambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab3
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
Source officielleJAF 1
69d828a7cdc6046d47b2d4ed
9 avril 2026
9 avril 2026
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [M] à conserver l'usage du nom de son conjoint
Source officielleService des référés
6682f3d8d7288dcb2a0259d3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés ni au titre de l’article 834 ni au titre de l’article 835 du code de procédure civile de prononcer des condamnation au principal et notamment
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163cb60c111a421dcf5c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il demande 1453 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdcdf
17 juillet 2024
17 juillet 2024
5] 1962 à [Localité 10] (Algérie) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance
Source officielle4ème chambre Cab G
668595a71d2b47a9d8cc0a3a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
(Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des
Source officielleService des référés
69cec4b5cdc6046d47e6cc65
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire (…) [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4d1
7 avril 2025
7 avril 2025
AVANSSUR, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, au paiement des sommes de 290.000 €uros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, 5.000 €uros à titre de provision ad litem
Source officielleChambre référés
69d9565dcdc6046d47cf0167
10 avril 2026
10 avril 2026
490 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés civils
67115328aa7e95fd3fcf5da6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, fondées sur l’article 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, la SCI RHONE ATLANTIC expose que le bail dérogatoire initial s’est muté en bail commercial
Source officielleRéférés
6a109d15cdc6046d479aa740
22 mai 2026
22 mai 2026
[P] [F] et Mme [M] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 1604