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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f204a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile'; Vu la déclaration d'appel formée le 3 avril 2024 par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512485_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
R. 752-19 du code du commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu-Vendée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411278_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500444_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJurid. Premier Président
659cf14d0b6b43000800d7f2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans son assignation, la société M2M se prévaut des dispositions de l'article 526 du Code de procédure civile et fait valoir que la société Vintage a interjeté appel sans avoir réglé les condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93370
10 juin 2016
10 juin 2016
du code de procédure civile ; - subsidiairement, l'autorisation de consigner la somme de 102 107, 20 € sur le compte CARPA de son conseil, en application de l'article 521 du code de procédure civile ;
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659688
7 décembre 2020
7 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502133_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302190_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
code de justice administrative, la suspension de son exécution. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315919_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315920_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603979_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
651fa516c601f0831899159f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] [H] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 7 mars 2022 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le rejet des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506446_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215713
16 février 2005
16 février 2005
de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et R. 151-1 et suivants ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et R. 522-1 ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038748664
5 juillet 2019
5 juillet 2019
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307389_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleRéférés du PP
62ff285465816bc563602c2c
18 août 2022
18 août 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a0f7540cdc6046d477e60d6
21 mai 2026
21 mai 2026
500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372305cd580146774046a7
24 février 1998
24 février 1998
12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars 1952, applicable en l'espèce
Source officiellePage 62 sur 1070