CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

57 788 résultats pour « article L. 1232-6 du code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11231

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. 4°/ ALORS, en tout cas encore, QUE le fait, répété, pour un salarié de décider unilatéralement de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10502

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L 1232-6 et de l'article L 1231-1 du code du travail 3 - Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que dans son attestation Monsieur N...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10458

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y..., la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE la société faisait en outre valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034a3b0d163948fe4e55b6c

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10368

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le doute profite au salarié ; qu'en retenant comme motif de licenciement un fait sur la réalité duquel l'employeur avait formellement

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e38

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f1

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00162

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

L1232-6 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10703

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 3) Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10616

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... prononcé pour l'accumulation de nombreux griefs tous écartés à l'exception d'un seul, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. 3°/ ALORS en tout cas QUE la faute commise par

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355eac024dea86b9f90c2a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00048

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10842

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b4db6c6260008b53218

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00061

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

date des faits et que les juges ont retenu des faits prétendument commis le 21 janvier 2011, les juges du fond ont méconnu les principes susvisés et violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10515

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L 1232-6 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4bc25a97f0381f5491

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Source officielle

Page 62 sur 2890

← PrécédentSuivant →