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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
égulierc/DEFENDEUR
687e867041388e7853abeebe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance en supporte les dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c9
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[E] [D] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [D] aux dépens.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0001c87724b5e69d9af
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Motifs Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01166
3 décembre 2013
3 décembre 2013
R.211-3 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance était compétent, statuant à charge d'appel ; que Madame Claire X... entend se référer aux dispositions de l'article
Source officielleChambre civile TGI
642d1506cb8fa004f57da42d
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, elle indique, au visa de l'article R.211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire que le jugement litigieux a été rendu en dernier ressort et donc, insusceptible d'appel.
Source officiellecr
61372507cd5801467741a603
2 février 1988
2 février 1988
second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b4c6ad78dd9cf0d4b8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b4c6ad78dd9cf0d4ba
17 janvier 2025
17 janvier 2025
portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b4c6ad78dd9cf0d4bc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b4c6ad78dd9cf0d4be
17 janvier 2025
17 janvier 2025
portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403063_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209982_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de deux mentionnés au 7° du même article L. 142-1. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206332_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de deux mentionnés au 7° du même article L. 142-1. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204685_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1bde12c85000874ae52
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[I] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208544_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'Article R. 211-13-3 du code du sport : " Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une
Source officielle2ème chambre
DTA_2401969_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 211-13-3 du code du sport : " Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418940_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501776_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officiellePage 62 sur 8564