Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695f8d56cdc6046d479d2894
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article L741-8 du CESEDA: « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. » L'article L743-1 du même code prévoit que : «
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508369_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205333_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203553_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203575_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2216942_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305293_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305441_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312306_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312540_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204896_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'a pas eu pour seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement ; - il
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502656_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507447_20250827
27 août 2025
27 août 2025
dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507752_20250827
27 août 2025
27 août 2025
dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602199_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
décisions lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant l’Egypte comme pays de destination ; elle contrevient aux dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e9aa91cdc6046d4737912e
22 avril 2026
22 avril 2026
MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la notification de la décision de rejet de la demande d'asile L'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00736_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît le principe constitutionnel du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202401_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
termes de l'article L. 754-3 dudit code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402580_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509021_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officiellePage 62 sur 3902