à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Teytaud.

Ces éléments ne sont pas suffisants, cependant, à entraîner la conviction. **** Mme Maryvonne X... n'était pas cadre dirigeant, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail.

plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 14.

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