L.461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours.

455, 462 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel se devait, à tout le moins, de rechercher dans quelles conditions s'était opéré le remplacement de la CFT par la CTS et le

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 511 du Code des assurances

L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

56-3 du code de procédure pénale et l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en se déterminant par la considération que la collecte de données cliniques de patients par une société

à 2 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 593

464 du Code de procédure pénale, et sera constaté que sa créance provisoire s'élève à la somme de 24 505,45 francs à la date du 14 avril 2000 ; "alors que, d'une part, l'article 464 du Code de procédure

462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-en-Forêt et de Mme E une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il ressort de ces éléments que la caisse s'est acquittée de son obligation d'information à l'égard de la société [1], conformément aux articles R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [12].

Le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la

de l'arrêt attaqué que Nicole Z... était présente à l'audience des débats du 3 avril 1992, et a été informée dans les conditions prévues à l'article 462 du Code précité que la décision serait rendue le

L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22

Représentée par Me Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462, 463, 464 du code procédure civile, l'affaire

10 de la loi Fillon", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 4°/ qu'en retenant que le bénéfice des exonérations [5] ne

elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué