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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603607_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’exécution des jugements n°2418764 et 260379 du 17 janvier 2025 sous astreinte : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : «
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que : - il résulte des dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation que le litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la responsabilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00384_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A a par la suite, demandé au tribunal administratif de la Guyane de faire exécuter le jugement n°1801090-1900911 du 24 janvier 2020, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2531741_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02821_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501367_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il fait valoir que : - l'action indemnitaire que la requérante est susceptible d'engager relève de la compétence de l'ordre judicaire en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2007686_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313114_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01595_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505983_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
par les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, issu de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606493_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310545_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A, représenté par Me Guillou, a saisi le tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203871_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01625_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301227_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205259_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B A, représenté par Me Chebbale, a saisi le tribunal, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n°2104471
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303102_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
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