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2 232 résultats pour « article L132-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e4ac25a97f0381f5480

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L133-3 du code de commerce, En conséquence, déclarer les appelantes recevables à agir ; dire que la survenance des dommages au cours du transport engage l'entière responsabilité de la société Henry

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R.153-3 à R. 153-10. 59.Selon l'article R.153-3 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616294d6db5ccebfe3f3a661

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e2cb8fa004f57da371

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, pour abus de faiblesse, sur le fondement de l'article L.122-8 du code de la consommation.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe33

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[L] a reconnu, le 26 juin 2018, avoir été informé de l'intention de la sociéte Euro balayage de céder son fonds de commerce, conformément aux dispositions de l'article L 141-23 du code du commerce et a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91c39cffb4f13674471

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-2 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L 8221-3 dudit code

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b20ddb7789269630a3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Saint-Brieuc, d'ores et déjà saisi ; Vu l'article L. 1471-1 alinéa 1er du code du travail, - Déclarer en tout état de cause irrecevable comme prescrite l'action initiée par Monsieur [X] ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba61ea6533065f551eba

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c2b

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Attendu que le 9 décembre 1996, la société EMS informait Marie-Christine X... de ce transfert à compter du 2 janvier 1997 dans le cadre d'une convention avec application de l'article L122-12 du code du

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1a

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Dans ce cas elle indique que la société EUROFOS devrait la relever et garantir en vertu de l'article L123-6 du Code du Commerce.oo o Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2006, la société EUROFOS

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TJ

Pôle social

678806cec21c0e53e7906d0f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [7] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

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CA

18e Chambre

616258eda2370d151415abb8

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Il résulte des dispositions de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, donc de l'article 2224 du code civil ainsi que des dispositions transitoires, que le délai de prescription, désormais de cinq ans, a commencé

Source officielle