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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694833
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCabinet 11
69d6c640cdc6046d479197b3
8 avril 2026
8 avril 2026
conforme par LRAR et AR signé le DEMANDEUR Madame [D] [G] [V] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Anne GEORGEON de la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L177
Source officielle9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
11 septembre 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2015 prorogé au 10 Juillet 2015 et au 04 Septembre 2015 puis au 11 Septembre 2015
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société AUTOMATIC ALARM a déclaré l’accident du travail de son salarié le 10 mai 2010 auprès de la compagnie d’assurances, de sorte que la S.A. AXA FRANCE VIE a opposé la prescription biennale.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87417
3 juin 2004
3 juin 2004
titre condamné l'Association aux dépens Monsieur X..., ayant relevé appel le 20 Octobre 2000, demande à la Cour : Vu le principe constitutionnel d'égalité professionnelle au travail, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87418
3 juin 2004
3 juin 2004
titre condamné l'Association aux dépens Monsieur X..., ayant relevé appel le 20 Octobre 2000, demande à la Cour : Vu le principe constitutionnel d'égalité professionnelle au travail, Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507363_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D. 351-10 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi que la commission d'appel était régulièrement composée ; - la décision d'orientation de la commission d'appel méconnait l'article L. 111-1
Source officielle1ère Chambre
6034e77391f923121193516f
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Appelant de ce jugement, [C] [E] par conclusions du 10 février 2016 a demandé que la Cour: - infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210344
2 juin 2016
2 juin 2016
Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb54303857409
11 février 2016
11 février 2016
L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032653802047b9a0ca7354d
12 février 2018
12 février 2018
Quant à la somme de 14 412 euros il vise une disposition inexistante du code des assurances (article L133) et si on se réfère à la seule disposition possible (L133-1) sans aucun lien avec le présent litige
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
24 mars 2017
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d00
11 avril 2025
11 avril 2025
] veuve [C] née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL SELARL BARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
Source officielleChambre del'Expropriation
616258f5a2370d151415ac05
28 mars 2014
28 mars 2014
Vu le mémoire déposé le 10 janvier 2014 et notifié le 10 janvier 2014 de la SELA qui demande à la cour : -de constater qu'elle n'a commis aucune fraude, aucune dissimulation de pièce décisive au sens
Source officielleChambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea3
5 février 2021
5 février 2021
Elle poursuit en indiquant que la notion d'activité concurrentielle ne peut intégrer la collecte des redevances prévues aux articles L. 213-10 du code de l'environnement et R. 2224-19 du code général des
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
CONDAMNER la S.A.R.L MAISONS INDIVIDUELLES D'ALSACE à verser la somme 10 000.- € au titre de l'article 700 du CPC pour la première instance et 8 000 € pour la procédure de Cour d'Appel CONDAMNER la
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
mai au 10 novembre2023 puis de 499,65 € du 10 décembre 2023 au 10 juin 2030 selon tableau annexé au jugement.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
1 avril 2025
L'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] soutient que cette clause serait abusive au sens des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
2 juillet 1999
Par application des dispositions de l'article L133-8 du Code des assurances, - déclarer nul et de nul effet le contrat d'assurances souscrit le 24 février 1994 par Monsieur X... pour fausses déclarations
Source officielleJCP Amiens
68dedb2b6af9fd1f80963f40
2 octobre 2025
2 octobre 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 133