- Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

[V] , ce qui constitue au regard de l'article L741-3 et à ce stade de la rétention, les diligences requises.

L731-1 et L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

L731-1 et L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

et il ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article

Par déclaration du 23 janvier 2023 Monsieur [H] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence en fixant la date de son audition

Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut

Par déclaration de son avocat du 22 octobre 2025 à 18h42 Monsieur [B] a formé appel de cette décision en soutenant que le Préfet n'avait pas appliqué les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA en ce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 18] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée au titre de l'article L761-1 code de justice administrative.

L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative  En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur le fond, sur la régularité du placement en rétention administrative et la requête en prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour

SUR LE FOND : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.