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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64a3b8b86523a105dba2b0bc
3 juillet 2023
3 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielleETRANGERS
65ab784d36bfc00008d68f0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleRétention Administrative
669b52f6a3418ee2ae72d0b2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
650bdfa4beee0f8318b97708
25 juillet 2023
25 juillet 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/808 N° RG 23/00806 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTDV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 25 JUILLET à 13H15 Nous, H.RATINAUD, magistrat
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
23 avril 2026
Mme [I] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 23/04/2026. Elle a déclaré avoir repris le bar tabac en 2021.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a478cdc6046d476e1d60
15 avril 2026
15 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleETRANGERS
69746682cdc6046d47856985
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723c
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644b63d5c51457d0f882de6a
12 avril 2023
12 avril 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/95 N° N° RG 23/00184 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVOK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
671b35b92edfb0b58c05f0f0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62760cdb593736057d78aac9
6 mai 2022
6 mai 2022
R741-23 du CESEDA.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401781_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleRétention Administrative
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
1 août 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e37904f18708e2e904afd2
27 juillet 2022
27 juillet 2022
X se disant [T] [Z] né le 17 juillet 1987 à BECHAR (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement détenu à la [Adresse 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614
Source officielleDELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
20 avril 2026
Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/03/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : En 2010, il est convenu
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a6f
11 octobre 2025
11 octobre 2025
- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligence, Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'un étranger ne peut
Source officielleRétention Administrative
6960fac6cdc6046d47be4d46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L741-3 du CESEDA dispose que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
636ca6bf6c7633dcd15b3eb0
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
65336b77bb40ec8318f31e81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 62 sur 206