MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale le jugement, rendu en premier ressort par le Tribunal des affaires sociales de la Mayenne, est susceptible d'appel

de mise en cause du préfet constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 112 du même code ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces de la procédure que la CPAM de Creil ait

L'article R142-28 du code de la sécurité sociale alors applicable fixant le délai d'appel à un mois à compter de la notification du jugement, il y a dès lors lieu de déclarer l'appel qui a été interjeté

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de désignation d'un second CRRMP L'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance opposant la SAS [4] à l'URSSAF est donc atteinte de péremption.

CHAMPEY Avocat (C2056) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 2) QUARTUS LOGISTIQUE venant aux droits de la SAS ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN, dont le siège social est [Adresse 4]

et l'appel lui-même des décisions du juge de l'exécution n'ayant pas d'effet suspensif en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

POYARD, avocats au barreau de LYON substituée par Me Anne-Sophie BAYLE, avocat au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE comparante en la personne de Monsieur [S], suivant pouvoir [Adresse 4]

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.

EN CAUSE partie demanderesse Madame [G] [U] [Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Maître Fanny CIONCO, avocate au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU [Localité 2] [Adresse 4]

2024 Minute n° : Audience du :19 décembre 2023 Requête n° : N° RG 19/02996 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UKIN PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Z] [T] né le 14 Mars 1970 à [Localité 4]