ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles

les prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale dans les conditions et limites fixées : / 1° Pour l'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants, par l'accord prévu à l'article

Les parties ont été invitées, en cours de délibéré, à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'application des articles L. 5421-3 et des dispositions combinées des articles L. 5426-2, L. 5411

Aux termes de l’article R. 5426-19 du même code, dans sa rédaction applicable aux litiges : « Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25

qui, en vertu de l'article R. 262-4 du même code, est trimestrielle.

L.110-3, 132-1 et suivants du code de commerce, Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement amendée, Vu l'article R.5422-9 et suivants

L. 5426-8-1 ; 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives : () b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422

Aux termes de l'article L.5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle Emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II

En ce qui concerne le refus de versement de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5424-1 du code du travail : 5.

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et

la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il

Cet article, est repris à l'article 17 des conditions générales de vente de la société Biard International.

II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et et aux

Sur la demande d’annulation de la contrainte : * Sur la prescription : Aux termes de l’article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit

délibérations de la commission paritaire nationale dont la délibération n° 5, étaient nulles, dès lors qu'elles n'ont fait l'objet d'aucun agrément, la cour d'appel a violé l'arrêté précité, ensemble les articles

ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article