La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

Il invoquait les articles 2 § 1, 4 § 1 et 6 § 1 de la Convention, ainsi libellés   : Article 2 § 1 «   1.

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Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission pour avoir pris l'initiative de diffuser au public une information ne répondant pas aux exigences d'exactitude et de sincérité résultant des articles 2

O R D O N N E : Article 1er : M. A n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de convoquer M.

L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, telles qu'issues de l'article 11 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. 2° Sous le numéro 394925, par un mémoire et un mémoire

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les dispositions de l'article 26 du traité sur

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2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 7 octobre 1983, c'est à tort que dans son article 4 le jugement attaqué à condamné le Centre à verser à chacun des intéressés une indemnité de

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2 et 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 10°) de constater que le refus de la CNRACL n'est pas équitable avec la décision du régime général et qu'il contrevient à l'article 3 de la loi n° 2003

à l’article 2.

2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - le département de la Sarthe a eu un comportement déloyal.

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