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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa92
17 avril 2024
, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fab
10 janvier 2025
DATE DES DÉBATS :14 novembre 2014 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [V] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Edihno DOS-REIS
Cour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9cd
21 mars 2011
Il demande que la pension alimentaire pour Yann et Aubin soit supprimée.
6253cbecbd3db21cbdd8ea6e
9 janvier 2012
Ainsi, en application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent
Chambre de la Famille
69856177cdc6046d47211566
13 janvier 2026
, CONSTATE que [E] [N] et [G] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs , RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits
2ème Chambre Civile JAF D
674a3ab226d628b07223d1ce
14 octobre 2024
sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des
2EME CH CABINET 2
696553b4cdc6046d47107be4
12 janvier 2026
d'une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr
2ème Ch. Civile Cab. 4
68d70619d22713eb88cb1123
7 janvier 2025
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent, et qu’à défaut, en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal, il encourt une sanction de six mois
6253cbf0bd3db21cbdd8eae8
23 janvier 2012
Par jugement du 03 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a constaté que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée en commun par les deux parents, fixé
6253cbc4bd3db21cbdd8e353
27 juin 2011
Monsieur Ali X..., qui a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2010, demande à la Cour, en l'état de ses dernières conclusions déposées le 7 septembre 2010 : - la suppression de la pension alimentaire
2ème Ch Civile Cab 4
6a160ab5cdc6046d4708265c
21 mai 2026
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Chambre 2/section 2
65c1302cd4f3671a27f6b834
11 janvier 2024
d'un tiers qui doit une somme d'argent au débiteur de la pension, saisie mobilière ; - à la [11] dont il dépend ; - au procureur de la République pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement public
JAF Cab 4
69844e1ccdc6046d47fd28ad
6 janvier 2026
des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme
3ème chambre
DTA_2105120_20230119
19 janvier 2023
réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
2ème Ch Civile Cab 1
69deab55cdc6046d473edc3f
14 avril 2026
sur les enfants : - [L] née le [Date naissance 3] 2011 - [Q] né le [Date naissance 4] 2013 est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique
DTA_2400017_20250619
19 juin 2025
chez ses deux parents au moment de sa minorité, les revenus des deux parents sont pris en compte, même en cas de versement d'une pension alimentaire d'un parent à l'autre parent en veillant à ne pas comptabiliser
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb1537f
14 janvier 2025
de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre
6253cbeabd3db21cbdd8ea14
5 décembre 2011
Par jugement du 21 octobre 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon, saisi par monsieur X..., a débouté ce dernier de ses demandes de diminution de la pension alimentaire et de partage des frais de
JAF section 2 cab 4
65b16403b9f94e984650d67c
23 janvier 2024
poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre
2ème Chambre Cabinet A
68e41da5681ed727f2a54e43
3 octobre 2025
sur [T] [L] et [C] [L] est exercée en commun par les deux parents Madame [G] [S] et Monsieur [W] [L] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord
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