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95 275 résultats pour « demande de prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372430cd580146774135cc

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

de cette affirmation, le tiré a produit un bordereau de "lettres de changes relevées impayées", adressé le 19 septembre 1996 par le CIC à sa cliente, la SA TPC, précisant le motif de non paiement : "demande

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b4e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

[I], - déclarer irrecevable la Société Générale Cameroun en sa demande de prorogation des effets du commandement, celui-ci étant devenu caduc le 7 juillet 2015, - ordonner la mainlevée de la publication

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419423

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

de mise en liberté quel qu'en soit le fondement dès lors que les dispositions précitées ne distinguent pas quant à la demande qui proroge le délai entre celle dont peut être saisi le magistrat instructeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6031fb967f2f1533e7dd7675

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

correspondants; la déboute en conséquence de cette demande ; Sur les anticipations et prorogations de terme sur achats de devises : - dit la société Siplec mal fondée en sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0603DEC003586597

Admin. suprême

3 juin 2001

3 juin 2001

’attention du requérant ainsi que de son conseil fut attirée par le greffier de la Première Section sur le fait que le délai imparti pour la production de ses observations était expiré et qu’aucune demande

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa54cdc6046d47af24cc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00086_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La SAS WPD Energie 21 Auvergne a demandé, le 21 juillet 2021, la prorogation du délai de mise en service de ce parc éolien, devant expirer durant l'année 2022, jusqu'au 30 septembre 2023, au préfet du

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d16af9fd1f8094dd88

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61634cf51c666ce2d9a48d42

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Saisi par le syndicat des copropriétaires d'une demande de prorogation des effets du commandement du 22 mars 1995, le Tribunal de grande instance d'Evry a fait droit à cette demande par jugement du 22

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404027_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un recours gracieux daté du 29 juin 2022, la société Les Lauriers Roses a renouvelé sa demande. Du silence conservé par l’administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201229

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

plus amples et contraires ; Mais attendu que la banque n'a jamais prétendu devant la cour d'appel que la demande tendant à obtenir la prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfdbbf04ef7857bf247

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 s’agissant de la demande d’intervention volontaire et de prorogation des effets du commandement de saisie mais renvoyée à la mise en état sur le fond.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101001_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A la demande du pétitionnaire, le maire a, par un arrêté du 29 avril 2020, prorogé pour une durée d'un an la validité de ce permis, avant, à la suite d'une nouvelle demande de l'intéressé, de la proroger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602584_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

jusqu’au 25 novembre 2026 en raison de leur demande de prorogation et par l’effet du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 qui a prorogé d’un an tous les permis de construire intervenus entre le 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b304

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

LEOPOLD COUTURIER et Me Patrice LEOPOLD à l'audience, avocats au barreau de PARIS (toque : R029) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 janvier 2014, en audience publique, devant

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40340

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

PRINCIPAL NI PAR VOIE D'APPEL INCIDENT ; QU'ELLE AURAIT AINSI VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739e

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001701290

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

        Le 4 février 1992, le Gouvernement a demandé une prorogation de délai au 30 avril 1992, prorogation qui lui a été accordée le 13 février 1992 par le Président de la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003177_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur les conclusions tendant à demander au juge de prolonger le délai d'introduction de la demande du 14 novembre 2019 relative au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2018

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745669

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

d'autorisation doit parvenir dans le délai de sept jours ; ce dernier délai peut étre prorogé pour une durée de sept jours au plus ; le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation

Source officielle