AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372430cd580146774135cc
9 juin 2004
9 juin 2004
de cette affirmation, le tiré a produit un bordereau de "lettres de changes relevées impayées", adressé le 19 septembre 1996 par le CIC à sa cliente, la SA TPC, précisant le motif de non paiement : "demande
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Pôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b4e
19 mai 2016
19 mai 2016
[I], - déclarer irrecevable la Société Générale Cameroun en sa demande de prorogation des effets du commandement, celui-ci étant devenu caduc le 7 juillet 2015, - ordonner la mainlevée de la publication
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