En l'espèce, Madame [L] a rencontré des difficultés dans le recouvrement de sa créance alimentaire, ce qui n'est pas contesté en demande, de sorte que les mesures d'exécution forcée querellée, mise en

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans ses dernières conclusions, la requérante a modifié ses demandes de sorte à solliciter de : - lui donner acte que l’ensemble des documents demandés par les défendeurs sont à leur disposition dans la

  » Le 9 juin 2000 (date non certifiée), l’avocate de la requérante déposa une demande de sortie immédiate.

malade et de celle qui demande les soins. (...)»

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la

S’opposant à la demande reconventionnelle de la SUCCESSION [D] de voir la mission d’expertise judiciaire étendue, la SAS NIHANG soutient que la succession ne produirait aucun élément au soutien de sa demande

constituant des mesures d'intérêt public, des dispositions des articles L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce qui désignent le liquidateur comme l'une des personnes pouvant saisir le tribunal de telles demandes

le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx

Les soins sous la contrainte pourront étre levés à son sens, dans les prochaines semaines mais à ce jour, une levée exposerait à une demande de sortie précoce et à un risque de rechute dont il serait préférable

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’à supposer même que ces informations ne leur auraient pas été spontanément communiquées, il était loisible aux conseillers municipaux de les demander

       Le 8 mars 1985, le requérant écrivit au président du tribunal de grande instance de Grasse pour demander sa sortie immédiate sur le fondement de l'article L. 351 du Code

heures effectuées au-delà du contingent annuel sans information de la contrepartie en repos et en ayant déduit les heures de délégation, la salariée étaye au sens du texte déjà cité suffisamment sa demande

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à juge unique et en urgence, une demande en sortie immédiate, en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui dispose   : «   Une personne hospitalisée sans son consentement

Au visa de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Mme [L] expose que l'employeur qui fait appel de sa condamnation à ce titre n'invoque dans ses conclusions aucun moyen au soutien de sa demande

consommation, l'offre de prêt immobilier est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation du contrat pour lequel le prêt est demandé

    Le 6 novembre 2000, le groupe information asiles s’associa à la demande de sortie immédiate. 59.

a été violé en ce que le défaut de connaissance du fondement juridique de son internement l'aurait empêché d'avoir accès au juge judiciaire pour faire statuer sur la légalité de son internement et demander