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377 542 résultats pour « demande de sortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, Madame [L] a rencontré des difficultés dans le recouvrement de sa créance alimentaire, ce qui n'est pas contesté en demande, de sorte que les mesures d'exécution forcée querellée, mise en

Source officielle

Page 62 sur 18878

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CA

Premier Président

686ca6f1ab48d770a9cb5e1e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

REFERE

68a8dec6d71c382e8b5da829

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, la requérante a modifié ses demandes de sorte à solliciter de : - lui donner acte que l’ensemble des documents demandés par les défendeurs sont à leur disposition dans la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

  » Le 9 juin 2000 (date non certifiée), l’avocate de la requérante déposa une demande de sortie immédiate.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689c1e8921a9b237fdb6fd3e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

malade et de celle qui demande les soins. (...)»

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00530

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c1596894f7f4d2e02ebf2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S’opposant à la demande reconventionnelle de la SUCCESSION [D] de voir la mission d’expertise judiciaire étendue, la SAS NIHANG soutient que la succession ne produirait aucun élément au soutien de sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00113

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

constituant des mesures d'intérêt public, des dispositions des articles L. 651-3 et L. 653-7 du code de commerce qui désignent le liquidateur comme l'une des personnes pouvant saisir le tribunal de telles demandes

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698993

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec658672f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Les soins sous la contrainte pourront étre levés à son sens, dans les prochaines semaines mais à ce jour, une levée exposerait à une demande de sortie précoce et à un risque de rechute dont il serait préférable

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0d1c3411ff3460bb1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302006_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’à supposer même que ces informations ne leur auraient pas été spontanément communiquées, il était loisible aux conseillers municipaux de les demander

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002224893

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

       Le 8 mars 1985, le requérant écrivit au président du tribunal de grande instance de Grasse pour demander sa sortie immédiate sur le fondement de l'article L. 351 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10610

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

heures effectuées au-delà du contingent annuel sans information de la contrepartie en repos et en ayant déduit les heures de délégation, la salariée étaye au sens du texte déjà cité suffisamment sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10611

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

heures effectuées au-delà du contingent annuel sans information de la contrepartie en repos et en ayant déduit les heures de délégation, la salariée étaye au sens du texte déjà cité suffisamment sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC001691405

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

à juge unique et en urgence, une demande en sortie immédiate, en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui dispose   : «   Une personne hospitalisée sans son consentement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Mme [L] expose que l'employeur qui fait appel de sa condamnation à ce titre n'invoque dans ses conclusions aucun moyen au soutien de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301010

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

consommation, l'offre de prêt immobilier est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation du contrat pour lequel le prêt est demandé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC006479601

Admin. suprême

29 août 2002

29 août 2002

    Le 6 novembre 2000, le groupe information asiles s’associa à la demande de sortie immédiate. 59.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0519DEC001857891

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

a été violé en ce que le défaut de connaissance du fondement juridique de son internement l'aurait empêché d'avoir accès au juge judiciaire pour faire statuer sur la légalité de son internement et demander

Source officielle