[C], n'a pu avoir aucun effet interruptif, le fait qu'elle ait été formée par le liquidateur judiciaire de Mme [M] étant indifférent.

requises par le décret du 8 août 1979, faisant ainsi ressortir qu'elle permettait au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le Tribunal, qui n'a pas fait produire d'effet

Ils estiment que leur déclaration au greffe bien qu'irrégulière n'a pas anéanti les effets interruptifs de leur demande, d'autant que le tribunal d'instance avait la compétence exclusive pour les actions

au passif du débiteur principal en procédure collective, qui équivaut à une demande en justice, interrompt la prescription pour agir contre le débiteur principal mais aussi contre la caution et cet effet

de rectification qui lui a été adressée le 13 décembre 2018 est entachée de nullité dès lors qu'elle a été adressée non à l'adresse de la société mais à celle du gérant et n'a eu en conséquence aucun effet

En application des quatrième et cinquième textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption résultant de cette demande produit ses effets jusqu'à l'extinction

soit rendu le rapport, le 23 octobre 2015 ; qu'en considérant que « le seul fait que le juge des référés a inclus dans la mission de l'expert la réalisation des comptes entre les parties est sans aucun effet

S'opposant à ce désistement, en obtenant la nullité du commandement de payer, elle le privait de son effet interruptif de prescription, ce qui constituait un intérêt légitime.

La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne un effet interruptif de prescription.

Elle précise que la prescription a été interrompue par la déclaration de créance et que l'effet interruptif de cette déclaration se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective.

la créance saisie-arrêtée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui confond la procédure de distribution par contribution avec une procédure de concours, et qui reconnaît à la première l'effet

qu'en tout état de cause, la notification d'un rapport d'expertise par le juge d'instruction aux parties qui ne constitue pas, en lui-même, un acte d'instruction ou de poursuite, ne pourrait avoir d'effet

de prescription à l'égard de la banque, créancier inscrit; - la circonstance que ce commandement produisit, y compris à l'égard de la banque, un effet interruptif de prescription arrivant à échéance

commerciale de l'Adour destinataire des marchandises et a saisi certains documents ; que par suite, le procès-verbal du 20 juin 1989 qui s'est borné à entendre à nouveau le transitaire n'a pu avoir d'effet

interruptif de prescription de la demande reconventionnelle formulée par la concluante devant la cour d'appel de Grenoble ; - de juger que l'effet interruptif de prescription a produit ses effets jusqu'à

passif de la procédure collective de son débiteur, et qui n'est pas dans l'impossibilité d'agir contre un codébiteur solidaire, ne peut bénéficier, pour agir contre ce dernier, de la prolongation de l'effet

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l'instance et la continuer.

la juridiction de première instance, la cour d'appel a relevé à bon droit que l'article 2247 ancien du code civil, applicable en l'espèce, ne permettait pas à la société Eiffage de se prévaloir de l'effet