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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509385_20250804
4 août 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518628_20251015
15 octobre 2025
des décisions de justice, et à son droit au séjour ; Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306133_20230712
12 juillet 2023
Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600316_20260305
5 mars 2026
E... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre l’exécution immédiate de la décision préfectorale du 13 janvier 2026.
1ère chambre
DTA_2101873_20230512
12 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire
ORTA_2400335_20240116
16 janvier 2024
Il invoque également l'atteinte à un droit fondamental qui est celui de l'exécution des décisions de justice. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611607_20260416
16 avril 2026
B... demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307631_20230704
4 juillet 2023
B dans la présente instance relèvent de la procédure d'exécution des décisions de justice et ne peuvent être présentées devant le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504439_20251030
30 octobre 2025
Une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602136_20260506
6 mai 2026
des décisions de justice et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f1
18 janvier 2017
sur l'action civile et ayant ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, d'arrêter l'exécution provisoire attachée à cette décision si l'exécution risque d'entraîner
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401092_20240214
14 février 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
JEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
Ils rappellent cependant que le décompte a été établi par un commissaire de justice officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100057
29 janvier 2025
[O] et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage ne se place pas dans une situation illicite, illégitime ou irrégulière en sollicitant l'exécution
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033172359
30 septembre 2016
Considérant qu'il résulte de ces textes que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537073
27 novembre 2015
de l'exécution de la décision rendue dans un délai de deux mois à compter de sa notification, une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ; 3°)
Référés urgents
DTA_2214528_20221028
28 octobre 2022
lieux adressés aux gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 visée ci-dessus qui, contrairement aux premières, ne sont pas prises pour assurer l'exécution d'une décision
4ème chambre, JU
DTA_2002851_20220729
29 juillet 2022
d'une décision de justice ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403074_20250106
6 janvier 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît le droit à l'exécution d'une décision de justice.
comm
6137268fcd580146774268be
17 mars 2004
banque contre-garante, ayant pour seul objet de faire juger que l'appel des contre-garanties était frauduleux ou abusif et pour faire défense au contre-garant de payer ou, lorsqu'il avait dû régler en exécution
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