LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation

Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/03870 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTPE [R] [K] C/ [B] LES MANDATAIRES LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie

L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR EST, DANS LA LIMITE DE TROIS FRANCS, PAR TITRE-RES TAURANT REMIS A SON PERSONNEL, EXONERE DES COTISATIONS

Cette disposition peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement au syndicat d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION la SCP ROUAUD & ASSOCIES Exp.

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Février 2025 par le Président du TJ de [Localité 2] N° RG : 24/00866 Expéditions exécutoires Copies

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-19.668, 94-19.705 et 94-20.590 : Attendu que pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues pour les années 1988 à

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 03 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation

Samuel Vitse, président, Assisté de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 905 et 905-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 04 avril 2023 ; Vu l'avis de fixation

1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation

, présidente de chambre, Assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 906 et 906-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 02 avril 2025 ; Vu l'avis de fixation

à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

ARRET N° S.A. [7] C/ Organisme CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE Copies certifiées conformes - S.A. [7] - CARSAT BOURGOGNE

certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple ou par le vestiaire Copie exécutoire délivrée à

du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte afin d'indiquer les diligences dans la préparation de leur départ.

COPIE RECTO VERSO S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS S.A.S. VAR SOLUTIONS DOCUMENTS - V.S.D S.A.S.U. DAT AND T S.C.P.