défaut de comparution des parties, qui confirment de par leur courrier avoir eu connaissance de la date d'audience, il doit être considéré que le juge n'a été saisi d'aucun moyen ou demande tendant à l'infirmation

LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision, présente lors du prononcé de la décision -M.

Sur le harcèlement moral Pour infirmation de la décision entreprise, M.

A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de sa remise en liberté le conseil de [U] [K] soutient que les servies de la Préfecture n'a pas procédé aux diligences exigées par les

La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision.

En tout état de cause, il conclut à l'infirmation de la décision et à la mainlevée de l'opposition pratiquée le 7 août 2008 par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance

L'avocate générale a requis la confirmation de la décision critiquée.

Par conclusions du 31 mars 2006, l' appelante a sollicité l' infirmation de la décision qui mentionnerait au titre des revenus mensuels du débiteur la somme de 701 euros et omettrait des revenus de l'

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée et à titre subsidiaire une assignation à résidence.

X... qu'il n'envisagerait pas de rétracter la décision prise le 9 janvier 2013.

Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 25 août 2023, Madame [N] a contesté cette décision.

; Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2023 par Monsieur [Y] [M] ; Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation

La même décision a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50.000 €. Le 17 mai 2018, Me X... a fait appel de cette décision.

Elle demande l'infirmation de la décision déférée et la condamnation de Yohann X... à lui payer la somme de 3. 279. 515 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2011, date de la requête introductive

X...a relevé appel de cette décision. Par acte d'huissier du 9 octobre 2014, M. X...a fait assigner M.

Vu la décision de M.

Le conseil de X se disant [S] [F] a relevé appel de cette décision le 16 janvier 2023 à 13 heures 47.

[L] a interjeté appel de cette décision par courriel du 21 août 2023 auquel il a joint un mémoire.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 6 AVRIL 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00260 Décision

représentée par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN INTIMÉ M. Jean Charles Christian Y... né le 21 Avril 1949 à LE MANS (72000) demeurant...