C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt sept Novembre deux mille un par Monsieur MILHET

sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire et la condamne à payer

d'importantes blessures ; que sur la base du rapport d'expertise du médecin expert de la société Winterthur, assureur de la société Noble, aux droits de laquelle est venue la société Mutuelles du Mans

mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Indre, dont le siège est à Chateauroux (Indre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de La Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Cher, dont le siège est sis, ...Ile d'Or à Bourges

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la Mutualité sociale agricole, dont le siège est ..., défenderesse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision de la mutualité sociale agricole du 23 décembre 2022 lui refusant le bénéfice

X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de la Caisse de mutualité sociale agricole, le 13 juin 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de quinze jours imparti pour former opposition

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire conclut au rejet de la requête.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Mutualité sociale agricole de l'Hérault

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2025 et le 30 janvier 2026, la mutualité sociale agricole Ain-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, la mutualité sociale agricole Ain-Rhône indique renoncer au recouvrement de la créance.

demande d'allocation de logement et qu'ils ont complété un imprimé de déclaration de situation en précisant vivre en couple depuis le 1er juillet 1998 avec deux enfants à charge, que par ailleurs, la Mutualité

A B forme opposition à la contrainte émise le 19 octobre 2022 par la mutualité sociale agricole Drôme-Loire pour le recouvrement d'une somme de 1 974,65 euros correspondant à un indu de prime d'activité

a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., âgée de 57 ans, employée à la Mutualité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A C, forme opposition à la contrainte émise le 5 janvier 2023 par la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire pour

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord conclut au rejet de la requête.

A conteste la décision par laquelle la mutualité sociale agricole lui a notifié un indu d'un montant de 910,83 euros correspondant à la prime d'activité au titre de la période du 1er mai au 31 juillet

contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2023 par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 1 050,22 euros correspondant à un indu d'aide