du fournisseur Régie Renault et l'utilisation d'un compte de virements de fonds, le commissaire aux comptes n'a pas pour mission de contrôler intégralement le comptabilité, il n'est tenu que d'une obligation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M.

Mme X..., employée en qualité de professeur par l'Institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac (IFPP), a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1992 ; Sur le premier moyen

rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vertu desquelles une collectivité publique est tenue

persisteraient des situations d'infraction et d'encombrement irrégulier des pistes cyclables à d'autres endroits de la métropole ne saurait suffire à caractériser un manquement de la Métropole à son obligation

, il y a lieu de considérer que les diligences suffisantes ont été entreprises en vue de l'effectivité de la mesure d'éloignement dans le temps le plus bref ; la préfecture s'est acquittée de son obligation

de sécurité pesant sur l'employeur soit une obligation de moyens quand l'auteur des violences morales et physiques est un tiers étranger à l'entreprise, le salarié peut toujours engager

La réalité de ces diligences, qui sont suffisantes au regard de l'obligation de moyens auquel est soumis le préfet, n'est pas contestée.

La réalité de ces diligences, qui sont suffisantes au regard de l'obligation de moyens auquel est soumis le préfet, n'est pas contestée.

d'assurer une ventilation basse, ces préoccupations ne relevant ni de sa mission, ni de sa compétence ; qu'en imputant à négligence à X... un défaut d'avertissement sur des risques qu'il n'avait ni obligation

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 octobre 1988, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Z... et A..., ès qualités, et de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'AGS-Unedic

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS

A... la somme de 86 389,62 euros alors, selon le moyen, que l'administrateur judiciaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et doit respecter les règles qu'impose l'ouverture d'une procédure collective

Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et de

Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et de

[L] [R] en un engagement ferme d'obtenir un résultat précis alors même que l'avocat n'est soumis qu'à une obligation de moyen et que par ce courrier M.

Elle estime n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de l'obligation de moyens qui est la sienne et qu'en toute hypothèse le préjudice n'est pas établi.

En sa qualité de dépositaire, Melle X... est tenue d' une obligation de moyen renforcée, elle peut donc s' exonérer en prouvant qu' elle n' a commis aucune faute.