Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises

.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice administrative et 455 du code de procédure civile ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes

.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice administrative et 455 du code de procédure civile ; Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes

pas aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les agents de la direction générale des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur

d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

des procédures fiscales et enregistrée le 14 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M.

-Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que la procédure des visites et saisies domiciliaires est une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que

détournement de procédure, en violation des articles 60, 64, 323-2 du Code des douanes, 53 du Code de procédure pénale, L. 83 et L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 66 de la Constitution du 4

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 178, L. 187, L. 188, L. 227 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

Dans le cadre du contrôle de deux sociétés coopératives agricoles, l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, demandé à la Fédération de révision

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que les actes de procédure ne leur permettent pas de connaître

fiscales ; 2°/ que l'article L.16 B du livre des procédures fiscales n'accorde aux procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale à l'issue de la visite domiciliaire aucune force

fiscales, ensemble l'article L. 59 B du même livre ; 3 / que, s'il appartient à la commission départementale de conciliation instituée par l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales de se prononcer

des dispositions législatives, telles que celles de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - dans ces conditions, le délai de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures