qu'il permet aux forces de l'ordre de faire usage de leurs armes pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la société White SAS, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 octobre 2001), qu'en 1970, la société

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir

d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

et de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte irrecevable ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

apposées sur un véhicule à moteur, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 536, 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 72-533 DU 29 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 72-526 DE LA MEME DATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéas 9 et 11 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et les articles 2 et 3 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé

correctionnelle, en date du 8 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

PARIS, 11ème chambre, en date du 9 octobre 2000, qui, pour délit de violences et port d'arme prohibée, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

droit de vote, d'élection et d'éligibilité pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

quantum ou de la nature de la peine n'étant acquise, selon l'article 8 de la loi du 6 août 2002, qu'après condamnation devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande ; Sur le moyen unique

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Si malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après 2 ans de présence soit

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l’unique motif de refus est illégal. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté 10 mars 2022 doit être annulé.

quittances, à payer à Serge X... la somme de 1 080 883,66 francs seulement ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la distinction proposée (préjudice économique et préjudice fonctionnel d'agrément proportionnel

L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

dont le siège est [...]                                  , pris en la personne de son bâtonnier en exercice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique