adhéré au régime [K] de [I] [U], en date d'effet du 25.05.2018, sous le numéro d'adhérant 300430964 ; [I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande à la SAS FOCH 3 le règlement

du Conseil des communautés européennes du 30 avril 1992, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité lorsqu'il remplissait les conditions d'octroi d'une retraite de base et partant

Le salarié a été admis au bénéfice de la retraite à compter du 1er mars 2015 et a reçu à la suite de la rupture de son contrat de travail l'indemnité de fin de carrière prévue par le règlement du CNES.

22 (PERCO - abondement collectif et critères d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite

, ce dont il résultait que la société ne pouvait être tenue responsable du refus d'application de ces règles de la part de caisses de retraite françaises ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au

; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre des sommes dues à la société SEGG et le différentiel résultant d'avantages en nature dont bénéficie un de ses anciens salariés retraité, cette dernière

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont

X..., au service du CEA, a été placé en position de retraite anticipée à compter du 1er octobre 1994 et mis à la retraite d'office à compter du 1er juin 1997 ; Attendu que pour condamner le CEA à payer

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, la règle

du plan local d'urbanisme et de l'habitat, le retrait de la construction par rapport à la limite séparative de fond de terrain étant inférieur au seuil fixé par l'article 2.2.1.1 du règlement de la zone

un fonds collectif sur lequel seront prélevées les prestations de retraite dues, la résiliation du contrat de retraite supplémentaire par l'employeur auprès de l'assureur fait tout au plus subir au salarié

X..., né le 17 mai 1930 et embauché par la SNCF, le 18 décembre 1952, en qualité d'auxiliaire, a été promu, en dernier lieu, inspecteur de première classe ; qu'il a été mis d'office à la retraite, à

juin 2008 ; - le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE

Y... des statuts de la caisse et des règlements applicables, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en l'état des conclusions de M.

Par lettre du 18 janvier 2018, M. et Mme [U] ont exercé leur droit de rétractation.

de retraite complémentaire ne pouvait être liquidé que sous forme de rente viagère lors de la cessation d'activité de M.

responsable du service voirie du 24 novembre 2020, prise par une autorité incompétente, n'a pas le caractère d'une décision administrative créatrice de droit et le moyen tiré de la méconnaissance des règles

est soumis aux règles du régime de retraite complémentaire obligatoire RESURCA (devenue IRICASE); que le droit à réversion est reconnu par la loi (articles L 353-1 et L 912-4 du code de la sécurité sociale

la coopérative ne pouvant faire l'objet de manipulation, la manoeuvre ci-dessus décrite n'avait pour objet que de majorer artificiellement le stock de pommes et donc la quantité des pommes mises au retrait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO), dont le