AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756653
14 juin 1989
14 juin 1989
- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Ischémie du bras ayant conduit à l'amputation subie par un jeune enfant âgé de trois
Résumé IA — à vérifierPage 62 sur 15330
5 SS
CETAT:CETATEXT000007720871
10 juin 1988
10 juin 1988
- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -Patiente atteinte de surdité à la suite d'une antibiothérapie - Chose jugée par le Conseil
Résumé IA — à vérifier