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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756653

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Ischémie du bras ayant conduit à l'amputation subie par un jeune enfant âgé de trois

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720871

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -Patiente atteinte de surdité à la suite d'une antibiothérapie - Chose jugée par le Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637246

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

- RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Fonctionnement défectueux du service.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458738.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

application pour statuer ; - la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en se bornant à juger, pour écarter la responsabilité pour faute du département, que l'arrêt de la

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844913

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la somme de 358 769 euros en réparation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2006631_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il soutient que : - la responsabilité pour faute du collège Molière est engagée en raison d'un défaut d'organisation du voyage scolaire effectué à Londres du 7 au 11 avril 2016 dès lors que l'hôtel qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601409_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée pour atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires, pour atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601410_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : la responsabilité pour faute du CHU de Montpellier est engagée pour atteinte grave et manifestement illégale portée à son droit à la vie privée et familiale et ses libertés corollaires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662591

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

ET EN LUI LAISSANT LA POSSESSION D'UN BRIQUET L'ADMINISTRATION N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672911

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA FAUTE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202062_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : En ce qui concerne le moyen tiré d’une atteinte au principe de précaution des mesures de police sanitaire : Aux termes de l’article 1er de la Charte de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions tendant à indemniser les conséquences de l'accident au titre de la responsabilité sans faute de l'Etat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1910207_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur la responsabilité sans faute de l'État pour dommage de travaux publics : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301975_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes peut être engagée du fait des dommages causés par un mineur dont elle a la charge ; - la responsabilité sans faute

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767342

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DIAGNOSTIC -Chirurgien n'ayant décelé que l'une des deux fractures dont un patient était atteint - Intéressé ne s'étant pas présenté

Résumé IA — à vérifier
TA

JU 5ème chambre

DTA_2103287_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B demande à être indemnisé, d'une part, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics et, d'autre part, sur celui de la responsabilité pour faute, en invoquant les manquements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201407_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

pour faute, du fait du non-respect des conditions de mise en œuvre du principe de précaution et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, du fait de la rupture d'égalité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201411_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

pour faute, du fait du non-respect des conditions de mise en œuvre du principe de précaution et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, du fait de la rupture d'égalité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202610_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

pour faute, du fait du non-respect des conditions de mise en œuvre du principe de précaution et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, du fait de la rupture d'égalité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400916_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

sans faute du GHH peut être engagée du fait de l’imputabilité au service de sa maladie ; - la responsabilité pour faute du GHH peut être engagée du fait de la faute de service commise et du harcèlement

Source officielle